Justice

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Re: Justice

Message par chapati le Ven 6 Juil - 13:43

Délit de solidarité (suite de ici).

Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel consacre le "principe de fraternité"
Le Conseil constitutionnel a affirmé vendredi qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" ne saurait être passible de poursuites, au nom du "principe de fraternité", et censuré en conséquence des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Cette décision, qui promet de résonner comme un coup de tonnerre dans un contexte politique européen tendu, répond à une demande de Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l'aide aux migrants à la frontière franco-italienne et qui réclamait l'abolition du "délit de solidarité".
Le "principe de fraternité", reconnu pour la première fois dans sa valeur constitutionnelle, "devra être respecté par le législateur" comme une des pierres angulaires du droit en France, a déclaré à l'AFP le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius. Pour permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, le Conseil reporte au 1er décembre 2018 la date d'abrogation des dispositions contestées.

cheers

http://www.liberation.fr/direct/element/aide-aux-migrants-le-conseil-constitutionnel-consacre-le-principe-de-fraternite_84189/




EDIT : Dans Causeur, un type raconte ça :
Monsieur Herrou, est un activiste « no border » et n’a jamais caché son alignement sur la volonté du néolibéralisme de libre-circulation des capitaux des marchandises et des hommes. Cette intervention militante fait partie intégrante du système mis en place pour cette nouvelle traite qui commence avec des rabatteurs dans les pays en cause, passe par toutes sortes de mafias, se poursuit avec la livraison de leur cargaison par les O.N.G. puis ensuite, avec les cours de morale des belles âmes
L'amusant dans cette histoire, en dehors de la parano prosélyte de l'auteur de cette phrase, c'est que Causeur est le premier à se plaindre des lois à venir sur les "fake news", et via ce même auteur lui-même !
Du coup, on comprend mieux pourquoi...
Herrou en chantre du néo-libéralisme : dis, t'es sûr de ça Bilou, ou tu l'as juste complètement inventé, auquel cas ça porte le doux nom de calomnie, outre fake new.
Extrême-droite ? Raté : Parti Communiste ! (des fois c'est qu'on voit pas la différence dans les méthodes)


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Re: Justice

Message par chapati le Ven 13 Juil - 12:25

France Javelle a travaillé pendant 25 ans pour la marque Tati, avant de se suicider en 2012, victime de harcèlement moral. La justice a condamné son ancienne directrice à un an de prison avec sursis, une lourde peine au regard des six mois avec sursis requis par le procureur. Le tribunal a considéré que "les éléments établissant la culpabilité de Mme C. étaient nombreux, précis et concordants" et a justifié la peine par la gravité des faits de harcèlement qui ont eu pour conséquence le long dépérissement de Mme Javel et son suicide. Elle a en outre fustigé la société Tati, également responsable de harcèlement moral du fait de ses méthodes de management et des cadences folles imposées aux salariées du magasin.
https://www.20minutes.fr/justice/2305963-20180711-ancienne-directrice-tati-condamnee-an-prison-sursis-apres-suicide-employee
Très bien. J'ignore si c'est une première, sinon ça va faire jurisprudence.

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Re: Justice

Message par chapati le Dim 15 Juil - 8:36

Affaire Naomi Musanga

Overdose de paracétamol ? Faut voir...
https://www.facebook.com/F3Alsace/videos/10156501750723781/

(le récit de l'affaire est sur le fil "Médecins" : voir ici et la suite)

En bref :
"La dame que j’ai au bout du fil, elle a appelé la police", soupire une opératrice. « C’est parce qu’elle a la grippe, c’est ça ? », répond l’autre. « Elle m’a dit qu’elle va mourir. Et ça s’entend, qu’elle va mourir» Des rires gras ponctuent la discussion. Au bout du fil, une autre voix, exsangue, peine à mettre des mots sur sa douleur. Naomi Musenga, une jeune Strasbourgeoise, tente de décrire ses maux. « Si vous ne me dites pas ce qu’il se passe, je raccroche », tance l’opératrice du SAMU d’une voix agacée. « J’ai très mal. Je vais mourir », souffle la jeune femme. « Oui vous allez mourir un jour, comme tout le monde, OK ? Vous appelez SOS Médecins, je ne peux pas le faire à votre place », conclut sèchement son interlocutrice.

Naomi Musenga est morte quelques heures plus tard.
Mon commentaire : comme à chaque faute professionnelle, le personnel médical a pratiqué l'omerta, ce qui explique la totalité des "dysfonctionnements" ultérieurs (notons que le directeur du CHU est blanchi, supposé n'avoir été tenu au courant qu'un mois plus tard)

Entretemps la cause de la mort de Naomi nous a été présentée comme une overdose de paracétamol. "On", c'est-à-dire sauf erreur aux dires de l'hôpital lui-même fautif, et qui a transmis ses conclusions à la juge... et de la presse, qui a retransmis l'info sans se poser la moindre question quant à l'origine des conclusions.


Paroles d'un avocat des parents de Naomi :
On n’a pas un dossier complet aujourd’hui, c’est inacceptable ! Vous voulez la transparence, donnez moi le scanner ! donnez moi l’autopsie ! donnez moi la fiche du Smur… Et vient le problème de la cause du décès : c’est la moindre des choses pour les parents. Il faut se souvenir qu’il y a un scanner qui met en évidence une nécrose d’une artère ou d’une veine, on pose ce diagnostic. On va attendre ensuite 112 heures pour réaliser une autopsie, le 3 janvier. Le corps se détériore. Avant cela on avait attendu 10 heures pour le conserver dans de meilleurs conditions puis le transporter d’une morgue à une autre… comment voulez vous avec un corps dont toutes les cellules se sont détruites trouver les causes de la mort ?

Une information judiciaire a été ouverte...

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Re: Justice

Message par chapati le Dim 15 Juil - 21:34

Droit à aspirer à la liberté.

C'est un peu réconfortant : il existe encore de par le monde des lois qui tiennent compte d'une sorte de "droit naturel" des êtres humains, et ne protègent pas la société et elle seule. En Suisse en l'occurence, existe un principe "d'auto-favorisation". En clair, un citoyen a par exemple le droit de faire un faux témoignage pour se protéger en cas de procédure pénale : celui-ci ne sera sanctionné par aucune peine (j'imagine que si le-dit témoignage a pour effet de faire porter le chapeau à autrui, on ne peut faire valoir ce droit).

Dans cet esprit qui donc considère comme "normal" pour chacun de se protéger, s'évader de prison par exemple n'est pas une infraction. On considère qu'aspirer à vivre en liberté est un principe naturel pour tout un chacun, et donc que tout faire pour recouvrer la liberté est une démarche "naturelle".

Un témoignage de directeur de prison confirme même qu'une évasion de temps en temps, ça fait du bien au moral de l'ensemble de l'établissement, que l'idée que ce soit possible diminue la pression psychologique due à l'enfermement, et en conséquence la violence des rapports entre détenus et personnel de prison.

(rédigé à partir d'un article ici du Nouvel Obs)

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